Code minier

Article 258

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Article 258

Les infractions aux dispositions des articles

215

(

Organisation des services médicaux dans les mines

)

Art. 215

Organisation des services médicaux dans les mines

Les services médicaux dans les mines sont organisés selon la taille de l'entreprise et payés par les employeurs.

et

216

(

Certificat obligatoire pour les médecins du travail dans les mines

)

Art. 216

Certificat obligatoire pour les médecins du travail dans les mines

Les médecins du travail dans les mines devront bientôt avoir un certificat spécial pour exercer, et certaines activités médicales pourraient leur être interdites.

sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des infractions aux articles 215 et 216

Résumé. Si on ne respecte pas les articles 215 et 216, on doit payer une grosse amende.

Les infractions aux dispositions des articles 215 (Organisation des services médicaux dans les mines) et 216 (Certificat obligatoire pour les médecins du travail dans les mines) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Source : Légifrance