En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Modification des règles du code du travail
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code du travail.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes. Il en est de même des dispositions des articles 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux) à 8 (Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales) créées dans d'autres codes.