Décret n°82-835 du 30 septembre 1982

Article 7

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Article 7

Lorsque le bénéficiaire a plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise, et que celle-ci n'assure pas le transport sur les différents lieux de travail, il peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

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Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sites

Résumé. Un salarié avec plusieurs lieux de travail dans la même entreprise peut être remboursé pour ses titres de transport entre son domicile et ces différents lieux.

Lorsque le bénéficiaire a plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise, et que celle-ci n'assure pas le transport sur les différents lieux de travail, il peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance