Décret n°2000-609 du 29 juin 2000

Article 10

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Article 10

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :

1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'

article 4

et au deuxième alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

.

2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'

article 4 de la même ordonnance

.

Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.

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Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2008

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :

1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé).

2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.

Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance