Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2008
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :
1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé).
2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.
Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.