Code minier

Article 256

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Article 256

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 (Limite d'heures de travail dans les mines souterraines) et à celles des décrets prévus par l'article 209 (Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines) est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour les contrevenants aux dispositions du code minier

Résumé. Si on emploie des ouvriers sans respecter les règles, le patron peut recevoir une amende.

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 (Limite d'heures de travail dans les mines souterraines) et à celles des décrets prévus par l'article 209 (Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines) est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

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Source : Légifrance