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Article 252-2

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Article 252-2

Par application des articles 226-3 (Modification des circonscriptions minières), 227 (Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants), 241-10 (Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions), 251-14 (Modification des circonscriptions par le préfet),251-16 (Élection des délégués permanents de la surface) et 251-32 (Application des règles électorales aux délégués de la surface), il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Nouvelle élection dans des circonscriptions modifiées

Résumé. Si des circonscriptions changent entre deux élections générales, il faut organiser de nouvelles élections pour elles.

Par application des articles 226-3 (Modification des circonscriptions minières), 227 (Élection des délégués mineurs du fond et des délégués suppléants), 241-10 (Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions), 251-14 (Modification des circonscriptions par le préfet),251-16 (Élection des délégués permanents de la surface) et 251-32 (Application des règles électorales aux délégués de la surface), il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

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Source : Légifrance