Article 252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle élection dans des circonscriptions modifiées
Résumé Si des circonscriptions changent entre deux élections générales, il faut organiser de nouvelles élections pour elles.
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
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