Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Extension d'un décret à des territoires spécifiques

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna pour annuler certaines règles de travail qui y étaient en vigueur.

Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.

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