Code minier

Article 252-1

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Article 252-1

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251 (Règles d'élection des délégués permanents de la surface dans les mines), le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 (Composition des circonscriptions de surface) n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Rattachement des installations et services du jour

Résumé. Un petit site minier peut être rattaché à un autre plus grand.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251 (Règles d'élection des délégués permanents de la surface dans les mines), le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 (Composition des circonscriptions de surface) n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.

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