Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L423-8 — Suspension et retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux
- Article L423-12 — Indemnité de licenciement pour les assistants maternels
- Article L423-20 — Maintien du salaire des assistants maternels en cas d'absence
- Article L423-28 — Indemnités pour les assistants maternels
- Article L423-34 — Autorisation requise pour une activité professionnelle supplémentaire