Décret n°2000-609 du 29 juin 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

1° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'

article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

, s'il n'a pas sollicité de licence ;

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu au quatrième alinéa de l'

article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;

-le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable mentionnée à l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

.

La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée conformément à l'

article 132-11 du code pénal

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

.

2° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'

article 7

;

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa du même article.

3° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, pour les infractions définies au présent article. Dans ce cas, la peine encourue est l'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

La récidive des contraventions mentionnées au 1° du présent article est réprimée conformément à l'

article 132-15 du code pénal

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2008

1° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, s'il n'a pas sollicité de licence ;

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;

-le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé).

La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

2° Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 ;

-le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa du même article.

3° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), pour les infractions définies au présent article. Dans ce cas, la peine encourue est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

La récidive des contraventions mentionnées au 1° du présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance