En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 6 juin 2019
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Sanction pour non-déclaration de chantiers forestiers
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 (Déclaration des chantiers forestiers) du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.