Code rural et de la pêche maritime

Article R719-10

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Article R719-10

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 (Déclaration des chantiers forestiers) du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration de chantiers forestiers

Résumé. Ne pas déclarer un chantier forestier de grande taille peut entraîner une amende.

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 (Déclaration des chantiers forestiers) du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-555 du 4 juin 2019art. 5 : Création d'une amende pour chantiers non déclarés

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'amende pour omission de déclaration préalable et la récidive, tout en conservant la sanction pour contravention aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 8 : Mise à jour des références dans le Code rural

En résumé. La nouvelle version précise que les conditions de la déclaration préalable sont celles prévues à l'article R. 718-27 du présent code, alors que la version précédente ne mentionnait pas le code.

Source : Légifrance