Code minier

Article 252-3

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Article 252-3

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Suppression d'une circonscription et conséquences sur les élections de délégués

Résumé. Si une zone de mine est supprimée, il n'y a pas de nouvelles élections pour les ouvriers de cette zone.

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

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