Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions des articles D. 322-8 (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) à D. 322-10-3 (Remboursement de l'aide de l'État en cas de rupture anticipée du contrat) du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. ― Les dispositions de l'article R. 3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.
III. ― Les dispositions de l'article D. 5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006.
IV. ― Les dispositions de l'article D. 5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.

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Dates d'application des aides pour certains contrats

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles concernant les aides de l'État pour les contrats de travail avec des jeunes et les bénéficiaires du RMI.

I. ― Les dispositions des articles D. 322-8 (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) à D. 322-10-3 (Remboursement de l'aide de l'État en cas de rupture anticipée du contrat) du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. ― Les dispositions de l'article R. 3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.
III. ― Les dispositions de l'article D. 5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006.
IV. ― Les dispositions de l'article D. 5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.

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