En vigueur du 16 mai 2007 au 31 décembre 2008, puis depuis le 1 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants
I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 613-5 (Déclarations et paiements en ligne pour les travailleurs indépendants), les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à 10 %.
II.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 613-5 (Déclarations et paiements en ligne pour les travailleurs indépendants), les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises). Ce pourcentage est égal à 25 %.
La valeur du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) susmentionnés est celle en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
8 versions
3 cités