Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008
Les conventions conclues en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.