Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 6

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Article 6

Les conventions conclues en application de l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.

Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Les conventions conclues en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.

Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au jeudi 19 juin 2003

En vigueur du dimanche 19 octobre 1997 au samedi 15 septembre 2001

Source : Légifrance