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Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1968
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
Titre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant
Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
Titre 3 : Sanctions