Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Article 9

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Article 9

I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 (Maintien de certaines règles du code du travail) les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. ― Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales), R. 133-11 (Standardisation des données sociales par un comité), R. 133-16 (Transmission simplifiée des déclarations et cotisations pour les employeurs occasionnels), R. 133-17 (Limite des jours de travail pour l'utilisation du titre emploi-entreprise), D. 133-6 (Service chèque-emploi pour les très petites entreprises), D. 133-7 (Obligation de remplir un volet d'identification pour le chèque-emploi), D. 133-10 (Paiement des cotisations sociales par virement) et D. 133-13 (Convention pour le service chèque-emploi) du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er (Informations obligatoires sur les titres-restaurant) et 3 à 15-2 (Contrôle des titres-restaurant par une commission) du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), premier à cinquième alinéas, 2 (Remboursement des abonnements de transport pour les employés hors Paris) à 7 (Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sites) du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er (Accords d'intéressement dans les entreprises publiques) du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux) ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles réglementaires

Résumé. Un décret abroge plusieurs articles du code du travail et d'autres textes relatifs à la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail.

I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 (Maintien de certaines règles du code du travail) les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. ― Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales), R. 133-11 (Standardisation des données sociales par un comité), R. 133-16 (Transmission simplifiée des déclarations et cotisations pour les employeurs occasionnels), R. 133-17 (Limite des jours de travail pour l'utilisation du titre emploi-entreprise), D. 133-6 (Service chèque-emploi pour les très petites entreprises), D. 133-7 (Obligation de remplir un volet d'identification pour le chèque-emploi), D. 133-10 (Paiement des cotisations sociales par virement) et D. 133-13 (Convention pour le service chèque-emploi) du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er (Informations obligatoires sur les titres-restaurant) et 3 à 15-2 (Contrôle des titres-restaurant par une commission) du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), premier à cinquième alinéas, 2 (Remboursement des abonnements de transport pour les employés hors Paris) à 7 (Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sites) du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er (Accords d'intéressement dans les entreprises publiques) du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux) ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière).

Relations

modifie

modifie  Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 22 (VT)modifie  Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 224 (VT)modifie  Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 24 (VT)

abroge

abroge  Code du travailart. D117-1 (VT)abroge  Code du travailart. D122-5 (VT)abroge  Code du travailart. D141-2 (VT)

cite

cite  6 de l'arrêté du 26 avril 1996cite  arrêté du 26 avril 1996cite  arrêté du 9 février 2006

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

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