Décret n°98-252 du 1 avril 1998

Article 1

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Article 1

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé " déclaration unique d'embauche " les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises pour leur application :

1. Article

R. 243-2

(

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

)

Art. R.243-2

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

Un ministre décide comment les employeurs et travailleurs indépendants reçoivent un numéro unique pour la sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

2. Article

R. 312-4

(

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

)

Art. R.312-4

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

L'employeur doit immatriculer son salarié au régime général de sécurité sociale dans les huit jours suivant son embauche.

du

code de la sécurité sociale

ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article R. 722-35 du code rural ;

3. Article

R. 351-2

(

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

)

Art. R.351-2

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

Les employeurs doivent s'affilier à une institution d'assurance chômage pour couvrir leurs salariés contre le risque de privation d'emploi.

du

code du travail

;

4. Article

L. 320

(

Déclaration obligatoire des embauches

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire des embauches

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

du

code du travail

;

5. Deuxième alinéa de l'

article R. 241-1 du code du travail

(

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

)

Art. R.241-1

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

Les entreprises doivent organiser un service de santé au travail, soit interne soit externe, avec des règles spécifiques pour les choix et les oppositions.

, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

6. Article

R. 241-48

(

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

)

Art. R.241-48

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

Tout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste.

du

code du travail

ou, s'il s'agit d'un salarié agricole,

article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé

;

7. Article

6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée

;

8. Article

4 du décret du 9 mai 1995 susvisé

;

9. Premier alinéa de l'

article L. 322-12 du code du travail

(

Abattement sur les cotisations sociales pour les contrats à temps partiel

)

Art. L.322-12

Abattement sur les cotisations sociales pour les contrats à temps partiel

Les employeurs peuvent bénéficier d'un abattement sur les cotisations sociales pour les contrats à temps partiel sous certaines conditions.

.

L'employeur peut également effectuer sur le même support :

-la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;

-la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre des

articles L. 124-1 et suivants du code du travail

(

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

)

Art. L.124-1

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire.

; toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1998 · Abrogé le 1 mai 2008

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé " déclaration unique d'embauche " les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises pour leur application :

1. Article R. 243-2 (Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

2. Article R. 312-4 (Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article R. 722-35 du code rural ;

3. Article R. 351-2 (Obligation d'affiliation à l'assurance chômage) du code du travail ;

4. Article L. 320 (Déclaration obligatoire des embauches) du code du travail ;

5. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail (Organisation du service de santé au travail dans les entreprises), s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

6. Article R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage) du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;

7. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ;

8. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

9. Premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail (Abattement sur les cotisations sociales pour les contrats à temps partiel).

L'employeur peut également effectuer sur le même support :

-la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;

-la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) ; toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du samedi 4 avril 1998 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance