Créé le 13 mars 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Article 11
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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.