Abrogé28 novembre 1992
Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur du 14 juin 1983 au 27 novembre 1992
La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R. 212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).