Article A125-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions pour les communes sans plan de prévention des risques naturels
Résumé Si une ville n'a pas de plan pour éviter les catastrophes naturelles, l'arrêté de catastrophe doit montrer combien de fois cela s'est déjà produit dans les cinq dernières années.
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
1 version
1 cité