Article A112
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour l'établissement de la fiche d'information sur les garanties d'assurance
Résumé L'article A112 dit comment remplir la fiche d'information des assurances.
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.
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