Code des assurances

Article L112-2

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Article L112-2

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire). Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur) et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) du présent code.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 1 août 2003, puis depuis le 2 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Résumé. Avant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix.

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire). Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur) et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) du présent code.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018art. 1 : Obligation d'explication des produits supplémentaires en assurance

En résumé. Le texte introduit une obligation selon laquelle, avant tout contrat hors vie, le distributeur doit fournir un document normalisé décrivant le produit ; il précise également dans quels cas cette exigence ne s’applique pas.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 2 : Extension du moyen légal pour annuler un contrat d'assurance

En résumé. Le texte autorise désormais l’acceptation d’une proposition de prolongation ou de modification de contrat par courrier recommandé électronique, en plus du courrier recommandé papier.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 mars 2018

En résumé. La seule modification porte sur l’actualisation de la référence juridique concernant le recours à un processus de médiation : l’article cite désormais le Titre 1, Livre 6 du Code de la consommation plutôt que le Titre V, Livre I, et supprime une note en bas‑de‑page.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015art. 3 : Modification de l'information sur la médiation dans les assurances

En résumé. L’article ajoute désormais que l’assureur doit informer clairement le souscripteur sur son droit à recourir à une médiation prévue par le Code consommation lorsqu’il présente une réclamation contre son assurance ; il retire aussi toute référence aux instances spécialisées existantes.

En vigueur du dimanche 2 novembre 2003 au vendredi 21 août 2015

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour les contrats comportant des garanties de responsabilité : fournir une fiche détaillée décrivant le fonctionnement temporel des garanties et leurs conséquences en cas de succession contractuelle.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte ajoute que l’assureur doit préciser dans les documents remis quel droit s’applique si ce n’est pas le droit français et comment le preneur peut déposer une réclamation ou intenter un recours juridique.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L’article impose désormais à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties ainsi qu’un projet de contrat ou une notice détaillée avant la conclusion du contrat, précisant également comment confirmer cette remise.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance