Code des assurances

Article A243-2

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Article A243-2

Le document justificatif prévu à l'

article L. 243-2

(

Preuve d'assurance obligatoire en construction

)

Art. L.243-2

Preuve d'assurance obligatoire en construction

Les professionnels de la construction doivent prouver qu'ils ont une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans.

doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'

article L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du document justificatif d'assurance pour les travaux de bâtiment

Résumé. Un document prouvant l'assurance obligatoire pour les travaux de bâtiment doit être signé par un assureur agréé en France ou son représentant.

Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parArrêté du 5 janvier 2016art. 1 : Modification des attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le document justificatif doit être signé par un assureur agréé en France ou son mandataire, remplaçant les anciennes exigences de contenu des propositions d'assurance.

En vigueur du mercredi 9 octobre 1985 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance