Article A243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Document justificatif de l'assurance des travaux de construction
Résumé Le document d'assurance pour les travaux de construction doit être signé par une compagnie d'assurance française ou une personne qu'elle a choisie.
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
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