En vigueur depuis le 9 octobre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Signature du document justificatif d'assurance pour les travaux de bâtiment
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.