Article A111-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des seuils pour les grands risques
Résumé Pour être considéré comme un grand risque, une entreprise doit avoir un bilan de plus de 6,6 millions d'euros ou un chiffre d'affaires de plus de 13,6 millions d'euros.
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
-au 1° : 6,6 millions d'euros ;
-au 2° : 13,6 millions d'euros.
1 version
1 cité