Article A143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils pour la composition du comité de surveillance
Résumé Il faut un certain nombre d'adhérents pour former le comité de surveillance.
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
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