Créé le 29 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils pour les comités de surveillance dans les assurances de groupe
Résumé. L'article fixe à 5000 adhérents le seuil pour la création d'un comité de surveillance dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, et à 100 adhérents par catégorie pour la représentation au sein de ce comité.
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.