Code des assurances

Article A243-4

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Article A243-4

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'

article L. 243-2

(

Preuve d'assurance obligatoire en construction

)

Art. L.243-2

Preuve d'assurance obligatoire en construction

Les professionnels de la construction doivent prouver qu'ils ont une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans.

porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.

L'attestation doit comporter les informations suivantes :

a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ;

b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

c) Le numéro du contrat d'assurance ;

d) La date d'établissement de l'attestation.

L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

l'adresse, la nature et le coût de construction ;

la date d'ouverture du chantier ;

la nature des techniques utilisées.

Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la formule suivante à reproduire :

Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur).

Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur).

Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.

Nature de la garantie :

Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les

articles 1792 et suivants du code civil

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles

L. 241-1

(

Assurance obligatoire pour les constructeurs

)

Art. L.241-1

Assurance obligatoire pour les constructeurs

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.

et

L. 241-2

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.241-2

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages à la solidité des bâtiments ou leur usage.

relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Montant de la garantie :

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'

article R. 243-3 du code assurances

(

Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment

)

Art. R.243-3

Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment

Les contrats d'assurance pour les travaux de construction doivent couvrir un montant minimum égal au coût total de la construction ou à 150 millions d'euros si ce coût est plus élevé.

.

Durée et maintien de la garantie :

La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

et

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

du

code civil

. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

Franchise absolue :

Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.

La franchise est opposable à tous.

L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'

article A. 243-1

(

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

)

Art. A.243-1

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

Les contrats d'assurance pour les travaux de bâtiment doivent inclure des clauses spécifiques et ne peuvent pas en réduire la portée.

.

La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance collective pour la responsabilité décennale

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires à inclure dans une attestation d'assurance collective pour la responsabilité décennale dans les travaux de bâtiment.
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
L'attestation doit comporter les informations suivantes :
a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ;
b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
c) Le numéro du contrat d'assurance ;
d) La date d'établissement de l'attestation.
L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
  • l'adresse, la nature et le coût de construction ;
  • la date d'ouverture du chantier ;
  • la nature des techniques utilisées.

Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la formule suivante à reproduire :
Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur).
Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur).
Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
Nature de la garantie :
Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie :
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances (Montant minimum de garantie pour les assurances des travaux de bâtiment).
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
Franchise absolue :
Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.
La franchise est opposable à tous.
L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 (Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment).
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

Historique des versions

Source : Légifrance