Article A125-6-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle
Résumé Si une catastrophe naturelle cause une perte d'exploitation, l'assureur couvre au moins trois jours d'interruption, mais vous devez payer une franchise de 1 140 euros, sauf si votre contrat stipule un montant plus élevé.
En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros. L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
2 versions