Abrogé20 mars 1993
Créé le 21 juillet 1976
Chaque dossier soumis à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par le commissaire-contrôleur accrédité auprès de l'entreprise concernée.
Code des assurances
Article A323-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 19 mars 1993
Chaque dossier soumis à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par le commissaire-contrôleur accrédité auprès de l'entreprise concernée.