Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 (Franchises pour dommages naturels)Art. A.125-6Franchises pour dommages naturelsL'article fixe les montants de franchise pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme la sécheresse ou les tempêtes. ;
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1 (Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles)Art. A.125-6-1Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturellesL'article fixe les franchises pour les véhicules à moteur et les biens professionnels en cas de catastrophes naturelles, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise., A. 125-6-2 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles)Art. A.125-6-2Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnellesPour les biens professionnels, la franchise en cas de catastrophe naturelle est de 10% des dommages, avec un minimum de 1140 euros (ou 3050 euros pour les mouvements de terrain)., A. 125-6-3 (Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention)Art. A.125-6-3Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de préventionLes entreprises peuvent obtenir une réduction de franchise pour les biens professionnels non motorisés, si elles prouvent des mesures de prévention contre les catastrophes naturelles., A. 125-6-4 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles)Art. A.125-6-4Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnellesPour les biens professionnels, la franchise en cas de catastrophe naturelle est de 10% des dommages, avec un minimum de 1140 euros (ou 3050 euros pour les séismes). pour les mêmes biens ;
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5 (Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle)Art. A.125-6-5Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelleEn cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle, la franchise ne peut être inférieure à 1 140 euros et l'assuré doit payer une partie de l'indemnité correspondant à trois jours d'interruption d'activité..
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