Code des assurances

Article A250-1

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Article A250-1

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :

-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 (Franchises pour dommages naturels) ;

-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1 (Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles), A. 125-6-2 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles), A. 125-6-3 (Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention), A. 125-6-4 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles) pour les mêmes biens ;

-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5 (Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Réductions spéciales pour les assurances contre les catastrophes naturelles

Résumé. Le bureau central de tarification peut décider d'appliquer des réductions spéciales sur les assurances contre les catastrophes naturelles, avec des montants différents selon le type de contrat.

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :

-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 (Franchises pour dommages naturels) ;

-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par les articles A. 125-6-1 (Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles), A. 125-6-2 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles), A. 125-6-3 (Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention), A. 125-6-4 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles) pour les mêmes biens ;

-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6-5 (Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

En résumé. La réforme remplace les références aux annexes de l’article A 124‑1 par des citations directes aux articles A 124‑6 et ses sous‐articles pour déterminer les montants maximaux d’abattement.

En vigueur du samedi 28 novembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance