Article A311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des seuils pour l'obligation de plans préventifs de rétablissement
Résumé Si une entreprise d'assurance a plus de 50 milliards d'euros d'actifs, elle doit faire un plan pour se rétablir en cas de crise.
Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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