Code des assurances

Article A250-2

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Article A250-2

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles

L. 125-1

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

,

L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

,

L. 220-1

(

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

)

Art. L.220-1

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.

,

L. 241-1

(

Assurance obligatoire pour les constructeurs

)

Art. L.241-1

Assurance obligatoire pour les constructeurs

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.

et

L. 242-1

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.242-1

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.

, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des formules de souscription d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des formulaires de souscription pour les assurances obligatoires.

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 1992

Source : Légifrance