Article A250-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la mise à disposition de formulaires de souscription
Résumé Les assureurs doivent donner des formulaires de souscription sur demande.
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.
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