Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles
L. 125-1
(
Assurance contre les catastrophes naturelles
)
Art. L.125-1
Assurance contre les catastrophes naturelles
Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.
,
L. 211-1
(
Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur
)
Art. L.211-1
Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur
Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.
,
L. 220-1
(
Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques
)
Art. L.220-1
Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques
Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.
,
L. 241-1
(
Assurance obligatoire pour les constructeurs
)
Art. L.241-1
Assurance obligatoire pour les constructeurs
Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.
et
L. 242-1
(
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
)
Art. L.242-1
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.
, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.