Code des assurances

Article L112-2-1

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Article L112-2-1

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 (Champ d'application des dispositions aux services financiers) à L. 222-3 (Application des règles aux contrats de services financiers), L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) et L. 222-13 (Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers) à L. 222-16 (Protection des consommateurs contre la publicité financière à distance), L. 222-16-3 (Transparence des interfaces en ligne pour les services financiers), L. 222-18 (Obligation des règles pour les contrats financiers à distance), L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), L. 242-15 (Intérêts pour retard de remboursement) du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance) ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers), les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ou à l'article L. 132-5 (Clarté et sécurité dans les contrats d'assurance-vie).

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers), si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) du présent code ;

c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l'adhérent avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ;

5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.

III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur ou l'adhérent reçoit les informations suivantes :

1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;

5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d'envoyer une demande de renonciation. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;

5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;

6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) pour les assurances portant sur un risque non-vie.

Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.

IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) et L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 (Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vie).

V.-Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) du code monétaire et financier.

VI.-Les manquements aux dispositions du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code.

A l'exception des manquements aux dispositions du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) et de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance), ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les manquements aux dispositions de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance) et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2005 · Dernière version le 19 juin 2026

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Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance

Résumé. Les contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs.

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 (Champ d'application des dispositions aux services financiers) à L. 222-3 (Application des règles aux contrats de services financiers), L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) et L. 222-13 (Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers) à L. 222-16 (Protection des consommateurs contre la publicité financière à distance), L. 222-16-3 (Transparence des interfaces en ligne pour les services financiers), L. 222-18 (Obligation des règles pour les contrats financiers à distance), L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), L. 242-15 (Intérêts pour retard de remboursement) du code de la consommation ;

2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :

a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;

b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;

c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;

d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;

e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;

f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;

g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance) ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers), les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ou à l'article L. 132-5 (Clarté et sécurité dans les contrats d'assurance-vie).

II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers), si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;

3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :

a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) du présent code ;

c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l'adhérent avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ;

5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.

III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur ou l'adhérent reçoit les informations suivantes :

1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;

5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d'envoyer une demande de renonciation. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;

5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;

6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) pour les assurances portant sur un risque non-vie.

Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.

IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) et L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 (Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vie).

V.-Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) du code monétaire et financier.

VI.-Les manquements aux dispositions du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code.

A l'exception des manquements aux dispositions du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) et de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance), ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les manquements aux dispositions de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance) et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers) sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026art. 17 : Extension du délai de rétractation pour les assurances à distance

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'application du droit de renonciation, notamment en précisant les cas où le délai peut expirer plus tardivement et en ajoutant des dispositions pour les contrats conclus via une interface en ligne.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 18 juin 2026

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018art. 1 : Obligation d'explication des produits supplémentaires en assurance

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 2 : Extension du moyen légal pour annuler un contrat d'assurance

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 5 : Précision sur les agents responsables de la surveillance des droits

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015art. 3 : Modification de l'information sur la médiation dans les assurances

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 21 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 33 (V) : Harmonisation des règles sur la vente à distance d'assurances et services financiers

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 13 juin 2014

En résumé. Aucune différence n'a été identifiée entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le format du numéro d’article a changé : l’espace avant le tiret a été supprimé.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les deux versions ne présentent aucune différence visible dans le texte fourni.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La mise en forme de la référence à l’article a été ajustée : les espaces avant le numéro, autour du point et du tiret ont été retirés.

Modifié depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance