Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 5 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou