En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 " Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ".
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie.