Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 185 ;

Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;

Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 1er juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn