Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des informations sur les garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite
Résumé. Le gestionnaire d'un plan d'épargne retraite doit informer chaque année le titulaire du montant de la garantie revalorisée et de la cotisation annuelle versée pour une garantie en cas de perte d'autonomie.
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier :
1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ;
2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.