Code des assurances

Article A243-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A243-5

L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles

L. 241-1

(

Assurance obligatoire pour les constructeurs

)

Art. L.241-1

Assurance obligatoire pour les constructeurs

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.

et

L. 241-2

(

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

)

Art. L.241-2

Assurance obligatoire pour les travaux de construction

Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages à la solidité des bâtiments ou leur usage.

, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'attestation d'assurance des travaux de bâtiment

Résumé. L'attestation d'assurance pour les travaux de bâtiment doit respecter certaines règles, notamment en ne limitant pas la garantie obligatoire.
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Historique des versions

Source : Légifrance