En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des assurances
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles
L. 241-1
(
Assurance obligatoire pour les constructeurs
)
Art. L.241-1
Assurance obligatoire pour les constructeurs
Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.
et
L. 241-2
(
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
)
Art. L.241-2
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages à la solidité des bâtiments ou leur usage.
, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance
Modification des attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment
Arrêté du 5 janvier 2016 · art. 1
Assurance obligatoire pour les constructeurs
Code des assurances · art. L241-1
Assurance obligatoire pour les constructeurs
Code des assurances · art. L241-1
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
Code des assurances · art. L241-2