Code des assurances

Article A243-1

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Article A243-1

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2001 · Dernière version le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

Résumé. Les contrats d'assurance pour les travaux de bâtiment doivent inclure des clauses spécifiques et ne peuvent pas en réduire la portée.

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2009

Modifié parArrêté du 19 novembre 2009art. 1

En résumé. Le texte ajoute une annexe supplémentaire (Annex III) pour les garanties de responsabilité et précise la référence au « présent code », tout en reformulant la clause relative aux autres dispositions contractuelles.

En vigueur du jeudi 1 mars 2001 au vendredi 27 novembre 2009

Source : Légifrance