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Article A230-5

Obligation de l'assureur de fournir l'attestation d'assurance aux chasseurs

Code des assurances

Article A230-1

Article A230-1

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le dimanche 28 mars 1993

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.