Code des assurances

Article A211-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions de l'attestation d'assurance

Résumé Les attestations d'assurance doivent faire entre 7x8 cm et 21x29,7 cm.

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du critère de couleur et des normes ministérielles ; élargissement léger des dimensions

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation que les attestations soient jaunes et la contrainte de conformité aux normes ministérielles tout en augmentant légèrement la hauteur maximale autorisée (de 29,5 cm à 29,7 cm).

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 1986

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.

Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.