Code des assurances

Article A230-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'attestation d'assurance des chasseurs

Résumé Depuis 1976, les chasseurs doivent avoir une attestation d'assurance selon un modèle précis.

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ juridique – ajout du Code Pêche Maritime

Résumé des changements Le texte a ajouté une référence au nouveau code de la pêche maritime, étendant ainsi le champ d’application des attestations d’assurance.

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Version 2

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Révision de la référence législative

Résumé des changements L’article de référence pour l’attestation d’assurance a été mis à jour, passant du numéro 366 bis III au nouveau numéro L. 223‑13 du code rural.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).