Code des assurances

Article A213-3

Abrogé1 juin 1997

Créé le 21 juillet 1976

Les états mentionnés aux articles A. 213-1 et A. 213-2 sont établis en double exemplaire suivant un modèle arrêté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un exemplaire de ces états est conservé par les entreprises d'assurance.

Effets de cet article

cite

Code des assurancesart. A213-1 (Ab) Code des assurancesart. A213-2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 mai 1997

Les états mentionnés aux articles

A. 213-1

A. 213-2

sont établis en double exemplaire suivant un modèle arrêté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un exemplaire de ces états est conservé par les entreprises d'assurance.