Code des assurances

Article A230-3

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Article A230-3

Sont exclus de la garantie :

1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à ses préposés et salariés pendant leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

Sont exclus de la garantie :

1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à ses préposés et salariés pendant leur service.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 juin 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle A230-3

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 13 juin 1983

Source : Légifrance