En vigueur depuis le 19 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours contre un arrêté d'opération sensible
Résumé. Le délai pour contester un arrêté concernant une opération sensible commence à partir du premier jour d'affichage de son extrait pendant deux mois.
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 (Publication des décisions sur les opérations sensibles) court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.