Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025

relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes

Résumé. Ce décret permet aux policiers adjoints et réservistes de porter des armes plus librement, même en dehors du service et sans uniforme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de port d'armes pour les policiers adjoints

Résumé. Les policiers adjoints peuvent désormais porter des armes plus facilement, sans être obligés de les porter uniquement pendant leur service ou en uniforme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des armes et équipements pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent maintenant porter plus d'armes et d'équipements pendant leurs missions, avec moins de restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des armes pour les policiers adjoints

Résumé. Les policiers adjoints peuvent désormais porter plus d'armes et n'ont plus besoin de les porter uniquement en service ou en uniforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Policiers adjoints : Rôle et conditions d'emploi des policiers adjoints
→ Version 2
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ansCode de la sécurité intérieureArt. R113-1 : Protection juridique des policiers et leurs proches
→ Version 2 : Changement du désignation des adjoints
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Policiers adjoints, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans, Art. R113-1, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8-1, Art. R411-9, Art. R411-10, Art. R411-11, Art. R411-12, Art. R612-41, Art. R622-34, Art. R411-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la police nationale

Résumé. Un décret met à jour les règles de la police nationale en modifiant plusieurs articles pour harmoniser les termes et les références.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 2 : Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales de la police nationale
→ Version 2
Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 7 : Composition des bureaux de vote pour les policiers adjoints
→ Version 2
Arrêté du 16 mars 1998Art. 1 : Adaptation de la formation des adjoints de sécurité pendant le Covid-19
→ Version 2 : Changement de terminologie
- Arrêté du 16 mars 1998
- Décret n°2004-529 du 11 juin 2004
- Décret n°2005-1028 du 26 août 2005
- Arrêté du 16 juin 2004
- Arrêté du 26 août 2005
- Arrêté du 8 octobre 2009
- Arrêté du 1 juillet 2005
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 2, Art. 7
- Arrêté du 16 mars 1998
Art. 1
- Arrêté du 27 mai 1999
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2004-529 du 11 juin 2004
Art. 1
- Décret n°2005-1028 du 26 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 130-3, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 133-3, Art. 133-4, Art. 133-5, Art. 133-6, Art. 133-7, Art. 133-9, Art. 133-16, Art. 133-17, Art. 133-18, Art. 133-24, Art. 133-26, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-5, Art. 223-1, Art. 233-1, Art. 240-4, Art. 253-1, Art. 253-6, Art. 263-1, Art. 263-6, Art. 264-2, Art. 264-3, Art. 283-11, Art. 284-3, Art. 2120-1, Art. 2121-13, Art. 2121-14, Art. 2122-4, Art. 2122-7, Art. 2121-12, Art. 2123-4, Art. 2123-9, Art. 212-2, Art. 254-3, Art. 133-2, Art. 291-2, Art. 132-2, Art. 263-8, Art. 133-19, Art. 133-20, Art. 130-1, Art. 130-4, Art. 133-1, Art. 133-8, Art. 133-12, Art. 133-15, Art. 133-21, Art. 133-22, Art. 133-23, Art. 133-25, Art. 133-27, Art. 133-28, Art. 133-29, Art. 134-1, Art. 134-4, Art. 1, Art. 112-2, Art. 120-1, Art. 120-2, Art. 143-17, Art. 211-3
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2
- Code de la route.
Art. R130-10, Art. R343-2, Art. R342-4
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 13-1
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Art. 11-1
- Arrêté du 16 juin 2004
Art. 2
- Arrêté du 23 avril 2009
Art. 2
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 7
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
- Arrêté du 22 mai 2010
Art. 3
- Code de la sécurité intérieure
Art. R448-1, Art. R447-1, Art. R446-1, Art. R445-1
- Arrêté du 18 octobre 2012
Art. 3
- Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013
Art. null
- Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013
Art. Annexe
- Décret n°2014-296 du 6 mars 2014
Art. null
- ARRÊTÉ du 21 août 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014
Art. null
- Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 9
- Décret n°2015-1806 du 28 décembre 2015
Art. null
- Arrêté du 1 juillet 2005
Art. 1
- Arrêté du 5 septembre 2019
Art. 22, Art. 28, Art. 49, Art. 53, Art. 55, Art. 47, Art. 52, Art. 51
- Arrêté du 11 mai 2020
Art. 1
- Code général de la fonction publique
Art. L134-11
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 134-6
- Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 5
- Arrêté du 11 mai 2020
Art. 3
- Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références aux règles de la police nationale

Résumé. Le décret réorganise les références aux règles de la police nationale applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret

Résumé. Les articles 1 et 2 de ce décret seront en vigueur dès la publication de certains arrêtés, mais au plus tard le 1er juin 2025.

L'article 1er (Extension des conditions de port d'armes pour les policiers adjoints) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 (Port d'armes par les policiers adjoints) et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
L'article 2 (Extension des armes et équipements pour les policiers réservistes) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 (Port d'armes par les policiers réservistes) et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres d'État

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7