Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions de port d'armes pour les policiers adjoints
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des armes autorisées et révision de la procédure d’autorisation
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-7-1
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