JORF n°0050 du 28 février 2023

Décret n°2023-136 du 27 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique local du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles de sécurité intérieure ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R156-2, Art. R157-2 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 2

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Modification des dispositions des articles 1, 4 et 13-2 du décret n°2002-916

Résumé L'article 2 met à jour trois articles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 > > Art. 1, Art. 4, Art. 13-2 > >

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3 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres de l'intérieur et des outre-mer publieront le décret officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco