Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des références aux règles de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 29 : Séparation des articles 13‐01 et 13‐02 en deux décrets distinctsCode de la sécurité intérieureArt. R156-2 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 30 : Séparation des références combinées et mise à jour de la référence décretsCode de la sécurité intérieureArt. R157-2 : Règles de sécurité applicables à Wallis et Futuna
→ Version 30 : Séparation et mise à jour des décrets applicables
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1