A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R122-24 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R122-24
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-207 du 20 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R155-2 → Version 6Code de la sécurité intérieureArt. R156-2 → Version 6Code de la sécurité intérieureArt. R157-2 → Version 6
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2
1 version
3 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R158-2 → Version 6
- Code de la sécurité intérieureArt. R158-2
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 23 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017
Décret n°2017-207 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4