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Décret n°2017-207 du 20 février 2017

relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

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Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret réorganise les cours d'appel pour mieux coordonner la sécurité judiciaire et met à jour le code de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 (Rôle des cours d'appel dans la sécurité judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une liste officielle des cours d'appel responsables

Résumé. Le ministre de la justice établit une liste officielle des cours d'appel responsables de la coordination des politiques de sécurité judiciaire, en étendant leur champ géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret réorganise et précise les articles du code de la sécurité intérieure sans en changer le sens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des références d'articles dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. La révision du code de la sécurité intérieure sépare et précise les articles pour refléter les mises à jour législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Décret n°2017-207 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4