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Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020

portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Fermeture d'un institut de sécurité et justice

Résumé. Un institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses activités sont transférées à l'État, et des ajustements sont faits dans d'autres institutions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 8 et 148 (Dates d'entrée en vigueur et conditions d'application de la loi) ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 18 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. Un institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses biens et activités sont transférés à l'État.

I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.
III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).

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Suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. Le décret supprime l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Organisation administrativeCode de la sécurité intérieureArt. D123-15 : Administration d'un institut
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. D123-15, Art. D123-16, Art. D123-17, Art. D123-18, Art. D123-19, Art. D123-20, Art. D123-21, Art. D123-22, Art. D123-23, Art. D123-24, Art. D123-25, Art. D123-26, Art. D123-27, Art. D123-28, Art. D123-29, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. D123-30, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. D123-31, Art. R123-31-1, Art. D123-32, Art. D123-33, Art. D123-34, Art. D123-35, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1, Sct. Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation, Art. D123-3, Art. D123-4, Art. D123-5, Art. D123-6, Art. D123-7
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Modification des règles de gestion de l'IHEDN

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour simplifier la gestion de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) en supprimant certaines obligations et en ajustant sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret modifie les listes des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur, notamment pour la gestion des déchets et la réutilisation d'informations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 17DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014Art. 4 : Extension territoriale d'un décret administratif
→ Version 3 : Mise à jour des dates d'application dans les territoires d'outre-mer
DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014Art.
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014
Art. 4, Art. null
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Poursuite des formations après dissolution de l'institut

Résumé. Les auditeurs et participants aux formations de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice continuent leur formation au sein d'un nouvel institut en 2020-2021.

Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret pris en Conseil d'État.

Les dispositions des articles 1er (Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) et 5 (Poursuite des formations à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 (Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour une partie spécifique qui concerne la dissolution d'un institut.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er (Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8