Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 8 et 148 (Dates d'entrée en vigueur et conditions d'application de la loi)Art. 148Dates d'entrée en vigueur et conditions d'application de la loiLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, allant du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022, et précise les conditions d'application pour certains articles. ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi une administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;
Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations)Délai de réponse implicite des administrationsCe décret précise que si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 18 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :